Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du
marché vitivinicole, et notamment l'article 11 ;
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur,
et notamment l'article 103 octodecies ;
Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités
d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole,
en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les
contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2 ;
Vu le décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
Vu le décret no 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) no 555/2008 de la
Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en oeuvre des mesures retenues au titre du plan national
d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) no 479/2008
du Conseil du 29 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la
reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la
reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la
reconversion du vignoble ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du
vignoble pour la campagne 2008-2009 ;
Vu l'avis du 16 décembre 2009 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer),
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
« A partir de la campagne 2009-2010, le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre,
sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au moins 80 %. Le taux maximum de 20 % de
manquants est accepté dans la mesure où les manquants sont répartis sur l'ensemble de la parcelle. »
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
« A partir de la campagne 2009-2010 la superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration
et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant. »
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement
communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au
cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée. »
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la
constitution d'une garantie portée soit par la structure collective, soit par chaque exploitant participant au plan.
Le montant global des garanties présentées à l'appui des paiements doit :
être au moins égal au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de
recettes liée à l'arrachage pour la première campagne de réalisation du plan ;
et à compter de la deuxième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, au moins égal
à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liée
aux plantations et 100 % de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de
recettes liée à l'arrachage. »
Art. 5. - Au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2009, le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 6. - L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 est complétée comme suit :
« A partir de la campagne 2009-2010, les montants d'aide maximum par type d'action sont les suivants :
MONTANT
TYPE D'ACTION
de l'aide
(en euros/ha)
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation
aux coûts d'arrachage compris) ...................................................................................................................................................................
9 100
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits
provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée .....................................................................
8 500
3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté
du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la
campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la
reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ....................................................................................................................
7 690
4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de
l'article 8 du présent arrêté ...........................................................................................................................................................................
8 500
5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés
conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2009-2010. ...........................................
600
6. Surgreffage ..........................................................................................................................................................................................................
2 500
7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite .................................................
1 500
(1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
postérieurement à la campagne viticole 2009-2010.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte à
goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 800 /ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées
ci-dessus le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de
l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, conformément aux articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au
plus tard lors du contrôle sur place. »
Art. 7. - L'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes
de recettes subies dans le cadre de la mise en oeuvre de la restructuration sont les suivants :
1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au
31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation
pour perte de recettes d'un montant maximum de 2 500 /ha :
existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation
(PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet, correspondant à la
campagne de dépôt du dossier ;
demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont
bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même
si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est
fixé à 2 000 /ha.
2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à
1 000 /ha.
3. L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à
l'article 8 du présent arrêté, est fixée :
pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 /ha ;
pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 /ha.
(1) Cette date pourra être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion
du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010. »
Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD