Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant
extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de
financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 23 avril 2009 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du
paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 mars 2009 et du 13 août 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que
modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de :
l'avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement
du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
l'avenant du 23 avril 2009 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du
paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2009/7
et no 2009/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de
8,20 .