Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 2008, portant
extension de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation
professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou
complété ;
Vu l'avenant no 4 du 10 juillet 2009, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national
professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation
professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant no 4 du
10 juillet 2009, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .