Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances
chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du
28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses
publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements
ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du
ministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du
13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou
d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par
l'arrêté du 30 avril 1999 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de
recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié
par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5,
Arrête :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane
(Laos) à Luang Prabang une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de
l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
TITRE II
RÉGIE D'AVANCES
Art. 2. - Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane
(Laos) à Luang Prabang une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de
l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales
et au recouvrement de l'impôt.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 euros.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en
une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la
trésorerie générale pour l'étranger.
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du
régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 2 450 euros.
Art. 6. - L'ambassadeur de France au Laos est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à
la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Nantes, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
O. HUOT