Arrêté du 22 décembre 2009 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

NOR : JUSA1000586A



J.O du 12/01/2010 (Texte 40)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2009, Mme Gaëlle Dumortier, maître
des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée à compter du 1er janvier 2010 rapporteur public près l'assemblée du
contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yves Struillou,
conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.