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Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de Roubaix

NOR : JUSF1202069A



J.O du 02/02/2012 (Texte 15)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, à
l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole
nationale de la protection judiciaire de Roubaix, les mots : « est fixé à 17 245 euros » sont remplacés par les
mots : « est fixé à 23 000 euros ».