NetJO.fr


Arrêté du 22 décembre 2011 portant suppression de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne

NOR : JUSF1202067A



J.O du 02/02/2012 (Texte 16)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, les sous-
régies d'avances CAE Clermont Nord : UEMO RIOM et CAE Clermont Sud : UEMO Thiers, prévues à
l'arrêté du 26 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne, sont supprimées.