Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de
l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret no 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire
d'ajustement du marché ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret no 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des
charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année
2012, à zéro.
Art. 2. - Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi no 2004-803 du
9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour
l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).
Art. 3. - Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE