La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu le décret no 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux
assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 février 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008
susvisé, du service de santé des armées (no FINESS : 750810814) est fixé à 1,075.
Art. 2. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif
de Paris dans le délai de deux mois franc suivant sa notification à l'établissement ou sa publication à l'égard
des tiers.
Art. 3. - La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale
au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
Par empêchement du directeur
de la directrice
de la sécurité sociale :
de l'hospitalisation
Le chef de service,
et de l'organisation des soins :
T. FATOME
Le chef de service,
F. FAUCON