Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2008, portant
extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le
secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'accord régional (Centre) du 29 septembre 2009 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la
fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à
dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective
nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le
décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991,
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du
29 septembre 2009 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage,
conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/48,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).