La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande
numérique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en
commande numérique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 17 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de fraiseur(se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;
2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;
3. Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi. »
Art. 2. - L'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la
publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences
professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique selon le tableau de
correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
fraiseur(se) d'outillages
fraiseur(se) d'outillages
en commande numérique
en commande numérique
(arrêté du 29 novembre 2004)
(présent arrêté)
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en
forme.
forme.
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) : réaliser des usinages sur
Néant.
machines à électroérosion par fil et par enfonçage.
Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre
professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de
l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé.
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : fraiseur(se) d'outillages en commande numérique.
Niveau : V.
Code NSF : 251 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le fraiseur d'outillages en commande numérique prépare, programme, règle et conduit des fraiseuses à
commande numérique pour réaliser des éléments d'outillages utilisés pour la mise en forme de matériaux par
moulage, estampage et emboutissage.
Ces outillages sont réalisés à l'unité, à partir d'un dossier d'outillage, en respectant les normes de
productivité et de qualité.
Le fraiseur d'outillages en commande numérique exerce en relative autonomie sur différents types de
machines-outils :
sur fraiseuse conventionnelle, il définit lui-même son processus d'usinage, règle sa machine et réalise sa
pièce conformément au plan ;
sur fraiseuse à commande numérique, il élabore le programme d'usinage sur le directeur de commande,
définit les paramètres d'usinage, règle sa machine et conduit l'usinage de la pièce ;
sur un système de fabrication assistée par ordinateur (FAO), il définit les trajectoires d'outils, établit le
programme et les différents paramètres de coupe en vue de piloter une fraiseuse à commande numérique ;
sur machine à mesurer tridimensionnelle, il contrôle les formes 3D (3 dimensions) des pièces qu'il a
fabriquées, à partir d'une gamme de contrôle fournie ;
sur sa machine, il effectue des opérations d'entretien simples et de courte durée.
A partir de ses propositions d'amélioration, il contribue à une démarche de progrès.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages
de mise en forme par fraisage
Réaliser le cubage d'ébauches d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuses conventionnelles.
Ebaucher les formes extérieures et intérieures d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse
conventionnelle.
Réaliser, à partir d'un programme fourni, l'ébauche de formes intérieures et extérieures d'éléments
d'outillages de mise en forme sur fraiseuse à commande numérique.
2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages
de mise en forme par fraisage
Réaliser, à partir d'un plan et sur fraiseuses conventionnelles, les surfaces fonctionnelles des éléments
d'outillages de mise en forme.
Réaliser, sur fraiseuse à commande numérique, à partir d'un plan et d'un programme établi, l'usinage de
finition des éléments d'outillages de mise en forme.
Contrôler, sur une machine à mesurer tridimensionnelle, des caractéristiques géométriques et
dimensionnelles.
3. Programmer des fraiseuses pour réaliser
des éléments d'outillages de mise en forme
Programmer des parcours d'outils en deux dimensions pour le fraisage d'éléments d'outillages.
Elaborer des programmes de fraisage, à l'aide de systèmes de fabrication assistée par ordinateur, pour
réaliser des formes sur des éléments d'outillages.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Ateliers spécialisés dans la fabrication d'outillages pour les entreprises de transformation des matières
plastiques et des alliages légers. Les activités du mouliste portent sur l'usinage et l'ajustage des pièces
constitutives de l'outillage, le montage et la mise au point des moules.
Ateliers de maintenance des outillages, associés aux ateliers de production : les activités portent sur
l'entretien, la réparation et la modification des moules.
Code ROME :
H2903 - Conduite d'équipement d'usinage.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi.