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Arrêté du 22 février 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF1003316A



J.O du 05/03/2010 (Texte 44)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la culture et de la communication

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la
communication en date du 22 février 2010, les dispositions prises par l'arrêté du 6 août 2009 relatif à
l'insaisissabilité de biens culturels, publié au Journal officiel du 18 août 2009, sont prorogées jusqu'au
15 mai 2010.