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Arrêté du 22 janvier 2009 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGU0901282A



J.O du 05/02/2009 (Texte 66)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère du logement

Par arrêté de la ministre du logement en date du 22 janvier 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur
place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents
de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
Mme Muyor (Marie), attachée d'administration.
M. Favennec (Alain), attaché principal d'administration centrale.
M. Fournier (Gilles), attaché d'administration.
M. Cerutti (Jean-Marie), contractuel.
M. Roujean (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale.