La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges
pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant
annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, après la rubrique
« service d'insertion et de probation », est insérée la rubrique suivante :
Chef de département
Chef d'unité
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale
d'administration pénitentiaire
Chef du service de l'audit interne
Formateur
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant le montant
de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont abrogés.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa
publication au Journal officiel.
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE