La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de
l'article 146 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du
18 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts
de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, les mots : « R. 221-3 » sont remplacés par les mots : « R. 221-2 ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
CHRISTINE LAGARDE