Le ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 23 ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979, modifié par le décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009, relatif
aux archives de la défense ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé no 1403895 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du
8 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes satisfaction », mis en oeuvre par la sous-
direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, et dont la finalité
est la gestion de la satisfaction au travers d'enquêtes.
Art. 2. - Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles
relatives :
à l'identité : noms, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse, courriel
professionnel ;
à la vie professionnelle : rattachement opérationnel et organique, corps, grade, fonctions, profil métier,
localisation, ancienneté ;
à l'enquête : objet, objectif et finalités, dates, prestataire chargé de l'enquête, questions, résultats ;
à la satisfaction : réponses aux questions, satisfaction globale, indicateurs.
Pour les besoins du traitement, les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont
conservées trois ans au maximum après l'exploitation des résultats, à l'exception des données relatives à
l'identité qui sont conservées le temps de la réalisation de l'enquête. A l'issue de ces besoins, les données
relatives à la satisfaction et à l'exploitation des résultats de l'enquête acquièrent le statut d'archives de la
défense.
Art. 3. - Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en
fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
le prescripteur de l'enquête ;
les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale
de l'armement ;
les enquêteurs de la direction générale de l'armement ;
les enquêteurs externes chargés de l'enquête.
Art. 4. - Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 et suivants de la loi du
6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau qualité et méthodes de la sous-direction des systèmes
d'information du service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or,
94114 Arcueil Cedex.
Art. 5. - Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la direction générale de l'armement,
F. BÉNÂTRE