Le ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 23 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé no 1404496 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du
8 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « eNov », mis en oeuvre par la mission pour le
développement de l'innovation participative. Ce traitement a pour finalité la gestion des innovations du
ministère de la défense et des financements associés.
Art. 2. - Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles
relatives :
à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax
professionnels, code innovateur ;
à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations,
position de l'innovateur ;
à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et
avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ;
au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution
du compte rendu de l'innovation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au
maximum à compter du dépôt de la demande.
Art. 3. - Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en
fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
les personnels de la mission pour le développement de l'innovation participative ;
les correspondants de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la
défense.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être
invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978
susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la mission pour le développement de l'innovation participative,
5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex.
Art. 6. - Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la direction générale de l'armement,
F. BÉNÂTRE