Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2010, en
application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la
garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par
l'école internationale d'Austin à hauteur de 5 000 000 (5 millions) de dollars remboursable en 20 ans, auprès de
la Banque transatlantique (26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris), avec la caution par l'Association
nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi
qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école internationale d'Austin soit de
l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des
intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa
qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour
les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces
sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.