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Arrêté du 22 juillet 2010 autorisant la cession amiable de lots de copropriété domaniaux

NOR : BCRE1019673A



J.O du 03/08/2010 (Texte 38)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2010,
est autorisée la cession amiable des lots de copropriété 229 à 237 dépendant de l'ensemble immobilier sis
26, rue du Faubourg-Poissonnière, à Paris 10e (75), cadastré section AT 34, d'une contenance de 15 ares et
05 centiares.
Ces lots de copropriété sont immatriculés sous le numéro Chorus 125145.