Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret
no 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret no 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière
ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières et du directeur de la modernisation et
de l'action territoriale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, au 9° « Panneaux d'information de sécurité routière », l'alinéa relatif au panneau SR 3 est
remplacé par le suivant :
« SR3a et SR3b : signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de
contrôle automatisé. »
Art. 2. - A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé :
le panneau SR3 est renommé « SR3a » ;
le panneau SR3b est inséré tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. - Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités)
et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4. - La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de
l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. MERLI
28 juillet 2010
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. ALBERTINI
A N N E X E S
A N N E X E 1
Le modèle du signal SR 3b, mentionné à l'article 2 du présent arrêté, figure ci-après :
SR3b
Signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
A N N E X E 2
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
PREMIÈRE PARTIE
GÉNÉRALITÉS
1° A l'article 5-3. Dimensions et conditions d'emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé
par le suivant :
DIMENSIONS (mm)
PANNEAUX
GAMME
EMPLACEMENT
Longueur × hauteur
SR2
3 500 × 3 000
Très grande
2 400 × 3 600
Autoroute
DIMENSIONS (mm)
PANNEAUX
GAMME
EMPLACEMENT
Longueur × hauteur
SR3a
Grande
1 600 × 2 400
Route
SR3b
Normale
1 200 × 1 800
Zone urbaine
Petite
900 × 600
Terre-plein central
(répétition)
SR4
1 300 × 600
SR50
Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères
*
* *
CINQUIÈME PARTIE
SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES
1° L'article 101-4 est ainsi rédigé :
« Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone
a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité
immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »