La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
à Fort-de-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Martinique en date du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 2 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la
jeunesse, dénommé Martinique, sis 44 Post Colon-Tivoli, 97200 Fort-de-France.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif et d'insertion Martinique exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger et
exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du
2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance,
du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans
le cadre défini par une convention.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se
répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement collectif Fort-de-France, sise 44 Post Colon-Tivoli, 97200 Fort-de-
France, d'une capacité d'accueil de douze places, fille et garçons, de dix à dix-huit ans, complétée par une
mission hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de dix-huit places ;
une unité éducative d'activités de jour Fort-de-France, sise 423, rue Auguste-Flaun-Godissart, 97200 Fort-
de-France, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN