La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la
jeunesse) à Pointe-à-Pitre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Guadeloupe en date du 29 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 novembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire
de la jeunesse, sis 65, faubourg Victor-Hugo, résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre.
Art. 2. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Pointe-à-Pitre exerce les missions
suivantes :
l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales
autres que des mesures de placement ;
la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du
2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance,
du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans
le cadre défini par une convention ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant
une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en oeuvre des
actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant
comme suit :
une unité éducative d'activités de jour Basse-Terre, sise rue du Vieux-Chemin, 97113 Gourbeyre, d'une
capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans ;
une unité éducative de milieu ouvert Pointe-à-Pitre, sise 65, faubourg Victor-Hugo, résidence Les
Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;
une unité éducative de milieu ouvert Basse-Terre, sise 5, rue Emilio-Martini, 97100 Basse-Terre ;
une unité éducative de milieu ouvert Saint-Martin, sise immeuble Galisbay, Grand Saint-Martin - Marigot,
97150 Saint-Martin.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN