Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat
« certiphyto 2009-2010 » ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en oeuvre la spécialité
« usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de
produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel ».
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du
18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe I du présent arrêté. Les candidats absents à la
formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.
Art. 3. - L'évaluation prend la forme d'un positionnement certificatif par questionnaire à choix multiples.
Les questions sont organisées par modules. Ils portent sur les objectifs de la formation conduisant au certificat
postulé.
Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation
figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Pour obtenir le certificat postulé, un nombre minimum de réponses justes, dénommé seuil de réussite, doit
être obtenu à chacun des modules, sans compensation entre eux.
Art. 4. - La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. ZALAY
A N N E X E S
A N N E X E I
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de formation du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution,
vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel » :
Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des
mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
Objectif PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel.
Objectif PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente.
Objectif PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques et la réglementation en matière de produits
phytopharmaceutiques.
A N N E X E I I
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF
SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT « CERTIPHYTO 2009-2010 »
spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques »,
ÉVALUATION
catégorie « produits à usage professionnel »
Modules
Nombre de questions
Seuil de réussite
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des
8
6
mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication
PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage
7
5
professionnel
PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente
8
6
PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques
7
5
Total des questions par évaluation
30
/
Durée de l'évaluation
1 heure