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Arrêté du 22 juillet 2010 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

NOR : JUSB1019210A



J.O du 03/08/2010 (Texte 54)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
22 juillet 2010, Mme Danièle VOISSIER-PHILIBERT est désignée à compter du 1er septembre 2010, et pour
une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de
l'incapacité de Marseille.