Arrêté du 22 juillet 2010 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes

NOR : JUSB1019229A



J.O du 03/08/2010 (Texte 53)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
22 juillet 2010, M. Yvon DESDEVISES est désigné à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de
trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de
Nantes.