Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2010, portant
extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du
21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 4 du 7 juillet 2009 à l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de
travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord, les dispositions de l'avenant no 4 du 7 juillet 2009 à l'accord sur l'aménagement,
l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de
transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et
le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. CRANDAL
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2009/43, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative,
29-31, quai Voltaire, Paris (7e).