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Arrêté du 22 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1019725A



J.O du 31/07/2010 (Texte 54)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
22 juillet 2010 :
Le retrait de M. THOMAS (Georges, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile
professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la
résidence d'Octeville (Manche), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires
associés est ainsi modifiée : « Jean-Marie LANOS, notaire associé ».