Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à
bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer,
l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son
règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu la demande, en date du 23 avril 2009, de la société CECA, usine de Parentis-en-Born, BP no 8, 36, rue
des Sables, 40161 Parentis-en-Born Cedex ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 29 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime
international des marchandises dangereuses, tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement
annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société
CECA a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif
(no ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec
succès.
Art. 2. - Le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA doit, pour exécuter les
opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce
sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Art. 3. - Le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA est tenu d'observer les
procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé
du transport maritime de matières dangereuses.
Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux
obligations fixées par le présent arrêté ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des
navires.
Art. 5. - Le présent arrêté est valide jusqu'au 30 juin 2014.
Art. 6. - Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. LELOUP