La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret no 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration du
ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces
emplois ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 14 juin 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau
suivant :
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF
dans les juridictions administratives suivantes
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Points NBI
TA de Paris.
1
60
CAA de Paris.
1
60
CAA de Bordeaux.
1
60
TA de Versailles.
1
30
CAA de Versailles.
1
50
TA de Lyon.
1
30
CAA de Lyon.
1
60
CAA de Douai.
1
50
CAA de Nancy.
1
50
CAA de Nantes.
1
50
TA de Cergy-Pontoise.
1
30
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF
dans les juridictions administratives suivantes
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Points NBI
TA de Melun.
1
30
TA de Nice.
1
30
TA de Marseille.
1
30
CAA de Marseille.
1
60
TA de Montpellier.
1
30
TA de Montreuil.
1
30
Art. 2. - Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. GONZALEZ
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. AZIBERT