La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 4 et 17 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son
titre Ier ;
Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à
la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978
modifiée ;
Vu le décret no 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Art. 1er. - La revue de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée Annales
d'économie et de statistique fait l'objet de publications périodiques sous forme de numéros simples ou doubles
auxquels viennent s'ajouter des numéros hors série.
Art. 2. - Le prix de vente à l'unité des numéros de la revue Annales d'économie et de statistique à paraître
à compter de la publication du présent arrêté est fixé comme suit :
numéro simple : 40 ;
numéro double : 80 ;
numéro hors série de 512 pages : 100 ;
numéro hors série de 640 pages : 120 ;
numéro hors série de 832 pages : 150 .
Art. 3. - L'abonnement annuel à la revue Annales d'économie et de statistique recouvre communément la
livraison de deux numéros simples et d'un numéro double ; il peut aussi recouvrir la livraison de quatre
numéros simples ou de deux numéros doubles.
Le tarif de cet abonnement annuel est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
FRANCE
ÉTRANGER
Particuliers
100
130
Autres abonnés
130
160
Art. 4. - La revue Annales d'économie et de statistique peut être réutilisée sans licence et sans versement
de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur
régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée
au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS