Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable
d'unité locale de police,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il
suit :
ANNÉE
NOMBRE D'EMPLOIS
2008
200
2009
375
2010
450
Art. 2. - L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale
de police est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
H. BOUCHAERT
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
Par empêchement du directeur général
du directeur du budget :
de l'administration
Le sous-directeur,
et de la fonction publique :
E. QUERENET DE BREVILLE
La sous-directrice,
M. BERNARD