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Arrêté du 22 mars 2010 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : DEVU1007043A



J.O du 31/03/2010 (Texte 67)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, sont habilités à
effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et
de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms
suivent :
A titre provisoire
M. Bertrand DESTRIGNEVILLE, attaché principal d'administration de l'équipement.
Mme Nathalie ROUGE-ALBERI, attachée principale d'administration de l'équipement.