La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une maison de justice et du droit à Toul (tribunal de grande instance de Nancy).
Art. 2. - Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau
annexé au présent arrêté.
Art. 3. - La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. MALBEC
A N N E X E
« TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy ............................................................................................................................
Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Toul
(Le reste sans changement.)