Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des
services de la police nationale, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret no 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de
certains services de la préfecture de police,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la
préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la
préfecture de police.
Art. 2. - Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions
prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition
du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants de l'administration titulaires et cinq représentants suppléants ;
b) Neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur titulaire et un médecin de prévention coordonnateur suppléant.
Art. 4. - Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
BRICE HORTEFEUX