Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité
des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses
articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de
l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux
règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés
pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées
par les règlements en vigueur,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa
suivant :
« K = max (T 0,3 % ; 1) ».
n
Art. 2. - L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS
POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Prix hors taxes
I. Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
non professionnel : 93,10 par formule ;
professionnel : Y = 64,69 + 18,94 X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = montant en euros de la commande ;
contrôle renouvelé : 152,63 .
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH...),
services généraux des immeubles :
par formule : 42,75 .
contrôle renouvelé :177,73 .
3. Autres installations, notamment installations non intégrées dans un bâtiment :
devis sur demande.
II. Installations de production
1. Non professionnel : 130 par formule.
2. Professionnel :
les trois premières formules pour les trois premiers contrôles effectués : 125 par formule ;
les formules suivantes : Y = 95 + 30 X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande.
3. Contrôle renouvelé :
installation pour locaux à usage d'habitation ou assimilés : 152,63 ;
autre installation : 177,73 .
III. Installations n'ayant pu faire l'objet
d'un contrôle du fait du demandeur (deuxième visite)
Dans tous les cas : 92,16 par formule.
IV. Validité des attestations
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
Art. 3. - Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE