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Arrêté du 22 mars 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1007990A



J.O du 01/04/2010 (Texte 71)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
22 mars 2010 :
M. GHIANDAI (Romain, Pierre-Ange, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe CALVIN et Laetitia CALVIN, huissiers de justice
associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe CALVIN
et Laetitia CALVIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe CALVIN, Laetitia
CALVIN, Romain GHIANDAI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée
titulaire d'un office d'huissier de justice ».