Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 27 juin 2008 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans
le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 27 juin 2008 relatif aux salaires minima et à la
prime d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de
bureautique et informatique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du
travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord
professionnel.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Le texte de l'accord professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2008/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de
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