Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2008, portant
extension de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 des industries de carrières et de
matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957
modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2007, portant
extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du
21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 9 juin 2008 relatif aux salaires minima de qualification et aux salaires minima garantis,
conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992
susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers
des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial,
les dispositions de l'accord du 9 juin 2008 relatif aux salaires minima de qualification et aux salaires minima
garantis, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992
susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires
portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à
définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2008/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix
de 8 .