La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains
fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation
d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret
no 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse no 0096/2008 en date du 29 décembre
2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des
Ardennes sise à Reims (Marne) à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse no 200900357173 en date du 3 août
2009 portant fermeture du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse no 200900373408 en date du 1er octobre
2009 portant fermeture du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse du Grand Est en date du 26 juin 2009,
Arrête :
Art. 1er. - La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du
conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du
présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008
susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Art. 2. - Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration
figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret no 2008-367 du 17 avril 2008
susvisé.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN
A N N E X E
I. - Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mars
jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009
2009 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mai 2008 et
1er septembre 2008
le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mars 2009 et
1er septembre 2009
le 1er janvier 2010
II. Redéploiements de personnels
SERVICES CONCERNÉS
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Mutation ou déplacement d'un secrétaire administratif effectué entre le
Moselle
1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Thionville (Moselle)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er janvier
2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er mai 2008
et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Châlons-en-Champagne (Marne)
Mutation ou déplacement d'un éducateur effectué entre le 1er mars 2009 et le
1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat
Mutation ou déplacement de 2 éducateurs effectué entre le 1er janvier 2009 et le
de Strasbourg (Bas-Rhin)
1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat
Mutation ou déplacement de 4 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué
de Metz (Moselle)
entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué
de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010