Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2005-1048 du 26 août 2005 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à
certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public
Météo-France ;
Vu le décret no 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 47 et 48 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément
d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation
civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de
l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus
à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS
MONTANTS
GRADES
de référence
plafonds
(en euros)
(en euros)
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe ..........................................................................
2 962,44
6 250,37
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe .........................................................................
3 071,92 6 404,67
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe........................................................
3 989,39 6 678,73
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.......................................................
4 502,45
7 398,23
II. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de
l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret
du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS
MONTANTS
GRADES
de référence
plafonds
(en euros)
(en euros)
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ..........................................................
3 043,34 6 879,36
MONTANTS
MONTANTS
GRADES
de référence
plafonds
(en euros)
(en euros)
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure......................................................
5 061,17 8 174,69
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ..............................................
5 164,32 8 595,64
III. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les
périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est
(DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O). »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
P. PLANCHON
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
Par empêchement
du directeur général de l'administration
du directeur du budget :
et de la fonction publique :
L'administrateur civil
La sous-directrice,
chargé de la 4e sous-direction,
M. BERNARD
L. MACHUREAU