Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération
maritime du 7 décembre 2004 ;
Vu l'avenant no 1 du 14 novembre 2005, relatif à la classification, aux salaires et à la durée du travail, à la
convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 2 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires et au compte épargne-temps, à la convention
collective susvisée ;
Vu l'avenant no 3 du 12 décembre 2007, relatif à la renonciation à des jours de repos, aux heures choisies et
aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 février 2009 et du 28 mars 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 17 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les
dispositions de :
l'avenant no 1 du 14 novembre 2005 relatif à la classification, aux salaires et à la durée du travail, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les
négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'avenant no 2 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires et au compte épargne-temps, à la convention
collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 2 (Compte épargne-temps) est étendu sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 3152-1 (1°, a) du code du travail ;
l'avenant no 3 du 12 décembre 2007, relatif à la renonciation à des jours de repos, aux heures choisies et
aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise
également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives
nos 2006/4 (avenant no 1), 2007/4 (avenant no 2) et 2008/16 (avenant no 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels.