Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant
extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou
la complétant ;
Vu l'avenant no 30 du 6 octobre 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective
susvisée ;
Vu l'avenant no 34 du 6 octobre 2008, sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions
de :
l'avenant no 30 du 6 octobre 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective
susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes
desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à
programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'avenant no 34 du 6 octobre 2008, sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes
desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au
niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 3121-25 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2008/48,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .