Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant
extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes
funèbres du 1er mars 1974, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par
l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations
annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .