Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 4 novembre 2008 relatif aux classifications dans diverses branches des
industries alimentaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 17 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 novembre 2008 relatif aux classifications
dans diverses branches des industries alimentaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir
et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national
professionnel.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
conventions collectives no 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au
prix de 8,20 .