Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant
extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 4 décembre 2008 (3 annexes) à l'accord du 29 mai 2000 portant mise en place d'une
procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli lors de la séance du 17 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que
modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2008 (3 annexes) à
l'accord du 29 mai 2000 portant mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation
préparant aux CQP conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .