Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1679 quinquies, 1680, 1681 quater A, 1681 sexies,
1681 septies et 1730 ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la
direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent dans les services
des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement des départements figurant en annexe au présent arrêté :
aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de
taxe professionnelle émis au titre de l'année d'imposition 2009 et des années suivantes ;
ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.
Art. 2. - Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les
comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Art. 3. - Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur
l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste de la compétence des
comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Art. 4. - Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une
direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions
sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou
des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises pour un montant maximum de
50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant
maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
Art. 5. - En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou l'administrateur
général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques, est le chef
de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble
des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts
des entreprises ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Art. 6. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au présent arrêté » sont insérés les mots : « , ainsi que dans les pôles
de recouvrement des départements figurant à la même annexe ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du
30 novembre 2009. »
Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.
Art. 8. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E
Départements :
AISNE.
ALLIER.
HAUTES-ALPES.
AUBE.
AUDE.
CHARENTE.
CREUSE.
DORDOGNE.
HÉRAULT.
INDRE.
LOIR-ET-CHER.
LOT.
LOT-ET-GARONNE.
MAYENNE.
VOSGES.