La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences
radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007
relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations
d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis no 2009-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date
du 8 septembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le
tableau suivant :
DÉSIGNATION
E N S E M B L E D E S S O U S - B A N D E S D U T N R B F
VALEUR
usuelle des bandes
c o m p r i s e s e n t r e
du coefficient bf
35
29,7 et 54 MHz
1
70
68 et 87,5 MHz
1
150
146 et 174 MHz
1
400
406,1 et 410 MHz
1
410-430
410 et 430 MHz
1
440
440 et 450 MHz
1
450-470
450 et 470 MHz
1
1,5/2
1 375 et 2 290 MHz
8,7
Bande L (SFS)
1 518 et 1 675 MHz
8,7
DÉSIGNATION
E N S E M B L E D E S S O U S - B A N D E S D U T N R B F
VALEUR
usuelle des bandes
c o m p r i s e s e n t r e
du coefficient bf
Bande S (SFS)
1 970 et 2 690 MHz
8,7
3/4
3 400 et 4 200 MHz
3,3
Bande C (SFS)
3 400 et 7 025 MHz
2,2
5/6
5 725 et 7 110 MHz
2,2
7/8
7 110 et 8 500 MHz
1,6
10/11/12
10,5 et 12,75 GHz
1,2
13/14/15
12,75 et 15,35 GHz
1
Bande Ku (SFS)
10,7 et 14,5 GHz
1
17/18/19/20
17,3 et 20,2 GHz
0,7
Bande Ka (SFS)
17,3 et 30 GHz
0,6
21/22/23
21,2 et 23,6 GHz
0,6
25/26/28/32
24,25 et 33,4 GHz
0,5
38
37 et 39,5 GHz
0,3
40
39,5 et 43,5 GHz
0,3
60
59 et 66 GHz
0,2
70/80 et supérieures
Supérieures à 71 GHz
0,07
Autres bandes
1
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau
suivant :
DÉSIGNATION
2 ÉTATS
4/8 états
16/32 états
64/128 états
256/512 états
ADAPTATIVE
usuelle des bandes
& analogique
1,5/2
1,5
1
1
0,85
0,8
1
3/4
1,5
Non autorisé
1,2
1
0,8
1
5/6
Non autorisé
Non autorisé
1,2
1
0,8
1
7/8
1,5
1,2
1
0,85
0,8
1
10/11/12
Non autorisé
1,2
1,2
1
0,8
1
DÉSIGNATION
2 ÉTATS
4/8 états
16/32 états
64/128 états
256/512 états
ADAPTATIVE
usuelle des bandes
& analogique
13/14/15
Non autorisé
1,2
1
0,85
0,8
1
17/18/19/20
Non autorisé
1,4
1,2
1
0,8
1
21/22/23
1,5
1,2
1
0,85
0,8
1
25/26/28/32
Non autorisé
1,2
1
0,85
0,8
1
38 Non
autorisé
1,2
1
0,85
0,8
1
40
1,2
1
0,85
0,8
0,8
1
60
1,2
1
0,85
0,8
0,8
1
70/80 et supérieures
1
0,85
0,8
1
Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau
suivant :
V A L E U R
BANDES DE FRÉQUENCES
d u c o e f f i c i e n t a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.
400
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.
1 000
Fréquences du service fixe par satellite.
2,5
Fréquences du service mobile par satellite.
30
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.
2
Art. 4. - Après l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 6-1 rédigé comme
suit :
« Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le
montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros. »
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI