Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à
R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée pour le compte de la société OCAD3E SAS le 8 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, la société
OCAD3E SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est
agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales. Le cahier des charges s'appliquant à la
société OCAD3E SAS figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014.
Si la société OCAD3E SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au
moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté
du 6 décembre 2005 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005
susvisé.
Art. 3. - Sur demande de la société OCAD3E SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent
arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Art. 4. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat.
Art. 5. - Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de
l'industrie et des services et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. MICHEL
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. ROUSSEAU
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. JALON