Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 avril 2009, portant
extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de
prothèses dentaires du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée
ou complétée ;
Vu l'accord du 30 janvier 2009 portant actualisation de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses
dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les
dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant actualisation de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 1237-10 du code du travail qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés
ayant plus de deux ans d'ancienneté.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 .