Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord interdépartemental du 3 juillet 2009 relatif aux entreprises d'installation et de montage de
remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-
Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord interdépartemental du 3 juillet 2009, à l'exclusion des entreprises relevant du secteur
des industries métallurgiques, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif aux entreprises d'installation
et de montage de remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées), à l'exclusion des termes « heures
complémentaires », « ont la qualification d'heures complémentaires. » et « Ces heures complémentaires »
figurant à l'article III (6) comme étant contraires aux dispositions L. 3123-34 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article V (1) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des
articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/36,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .